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Estrella84
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MessageSujet: Vos droits   Mar 27 Avr 2010 - 12:22

Les allocations

Pour en bénéficier, il faut être assurée sociale (avoir des revenus et cotiser à la sécurité sociale) ou ayant droit, c'est-à-dire être de la famille (conjoint, concubin, enfant) d’un assuré social.

Les allocations se composent d’allocations fixes accessibles à toutes les futures mères et d’allocations calculées en fonction des revenus et de la situation familiale (prolongement de l’allocation pour jeune enfant, allocations familiales, allocation parent isolé, logement familial,…).

Il existe deux types de prestations.
D'abord, celles visant à compenser les charges dues à la naissance et à la présence des enfants, et pour favoriser leur éducation. Mais encore, les prestations liées à des situations particulières.

> Les allocations liées aux enfants sont la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), les Allocations familiales, le Complément familial et l’allocation de rentrée scolaire. Pour toucher ces allocations, il faut résider en France. Il existe également des conditions de ressources, excepté pour les allocations familiales accessibles à tous.

> D’autres allocations peuvent être versées en fonction de l’isolement (l’Allocation de Parent Isolé ou API, et l’Allocation de Soutien Familial). Pour les obtenir, les 2 premiers volets bleus de la déclaration de grossesse doivent être envoyés à la CAF avant la 14ème semaine de la grossesse, et le formulaire rose à la CPAM.
Autre impératif, se rendre à toutes les visites médicales obligatoires : 7 consultations pendant la grossesse dont la première obligatoirement avant 14 semaines d’aménorrhée, ainsi que les examens obligatoires pour l’enfant après la naissance c'est-à-dire 9 au cours de sa première année, 3 au cours de sa seconde puis un examen tous les 6 mois jusqu’à ses 6 ans.

Pour plus de renseignements, visiter le site de la caf

https://www.caf.fr/wps/portal/

Les prestations remboursées

Pour en bénéficier, il faut respecter les 7 examens prénatals obligatoires dont le premier avant 14 semaines d’aménorrhée.
Pendant une période débutant 4 mois avant la date prévue d’accouchement et se terminant 12 mois après l’accouchement, l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoire, d’appareils et d’hospitalisation en rapport ou non avec la grossesse, l’accouchement et ses suites sont pris en charge à 100% par l’assurance maternité.

En dehors de cette période, certains actes peuvent être pris en charge à 100% dès la déclaration de grossesse :
> Les examens faits par un médecin ou une sage-femme, et les examens de laboratoires (rubéole, toxoplasmose, groupe sanguin…).
> Le dépistage du VIH (SIDA) qui est proposé à la femme enceinte après information sur les risques de contamination.
> L’amniocentèse sous réserve de l’accord préalable du service médical de la caisse.
> Les séances de préparation à l’accouchement (mais par toutes les sortes de cours de préparation à l'accouchement. Le mieux est de demander avant).
> Les séances de rééducation du périnée.

Les honoraires d’accouchement sont remboursés à 100% ainsi que les frais de séjour à l’hôpital ou en clinique conventionnée dans la limite de 12 jours.

Trois échographies sont recommandées dont deux à 12 et 22 semaines d’aménorrhée, remboursées à 70% ; puis une à 32 semaines remboursée à 100%. En cas de grossesse à risque pour la mère ou l’enfant, d’autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge sous réserve de l’accord préalable du service médical de la caisse.

Après l’accouchement sont pris en charge à 100% :
> L’examen post natal dans les 8 semaines après l’accouchement, réalisé par un médecin ou une sage-femme si la grossesse s’est déroulée dans des conditions normales
> Les huit examens de la première année de vie de l’enfant, les trois examens de sa deuxième année de vie ainsi que les examens semestriels jusqu’à ses 6 ans.
> Les frais d’hospitalisation du nouveau-né.
> Les soins délivrés en établissement de santé dans les trente jours qui suivent la naissance.

À noter : Sont pris en charge également pour le futur papa un examen général accompagné d’examens complémentaires dont le dépistage du VIH (SIDA).

Pour les femmes actives

Le droit du travail a donné à toute femme enceinte un statut de salarié protégé. Si la loi n'oblige pas à informer son employeur de sa grossesse, cette démarche protège contre un licenciement et permet de bénéficier d’avantages comme la possibilité de se rendre aux visites mensuelles durant les heures de travail. Dans certaines entreprises, un aménagement des horaires est prévu pour les femmes enceintes (cf. sa convention collective).

La protection de la femme enceinte au travail s’exerce au moment de l’embauche et au cours de l’activité professionnelle. Lors de l’embauche, une candidate à un emploi n’est pas tenue d’informer son employeur sur sa grossesse, et il ne peut faire de recherches à ce sujet. L’employeur ne peut refuser une embauche sur ce motif.

Il existe une protection de la femme enceinte face au licenciement. Du début de sa grossesse jusqu’au congé de maternité, la protection est relative, et ne s’applique pas en cas de faute grave ou de maintien impossible de son contrat de travail. Pendant le congé maternité et les 4 semaines qui le suive, la protection est absolue.
Si une grossesse est dûment signalée dans les quinze jours suivant une déclaration de licenciement, celle-ci est annulée. Au cours de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail pour motif de grossesse.

Par ailleurs, l’employeur ne peut imposer un changement de poste, sauf avis médical, car la grossesse ne modifie pas le contrat de travail. Quelle que soit l’ancienneté, le maintien du salaire est assuré.
Enfin, si vous souhaitez démissionner, vous n’aurez pas à effectuer la période de préavis ni à payer les indemnités de rupture de contrat.

Le congé maternité

C’est une suspension du contrat de travail, il est obligatoire d’une durée minimale de 8 semaines. Le non respect de ce congé entraînerait des sanctions. Sa durée est fonction de la situation familiale, et il peut être reporté en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines. Il peut être étendu en cas de pathologie prénatale (de 2 semaines), et post-natale (de 4 semaines).

La durée du congé maternité est de :
> Pour une 1ère ou une 2nde grossesse, 6 semaines de congés prénatal et 10 semaines postnatales.
> Pour une 3ème grossesse, 8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales. Le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines, mais le congé postnatal sera réduit d’autant.
> Pour une grossesse gémellaire, 12 semaines prénatales et 22 en postnatales. Le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines, mais le congé postnatal sera réduit d’autant.
> Au-delà (triplés et plus) 24 semaines prénatales et 22 semaines postnatales.


Le congé paternité


Pour le père il existe deux formes de congés, le congé de naissance et le congé de paternité.

> Le congé de naissance d’une durée de 3 jours qui se décomptent normalement en jours ouvrables à partir de la date de l’événement est indemnisé par l’employeur.

> Le congé de paternité est accordé au père depuis le 1er janvier 2002. Il est d’une durée de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il peut être accolé ou non au congé de naissance, et doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Il est indemnisé par la sécurité sociale.

Un laissez-passer


La CAF ou la mairie peuvent délivrer à toute femme enceinte, une carte de priorité pour les transports en commun ou les files d’attente dans les administrations. Pour l’obtenir, il suffit de se présenter avec le carnet de maternité ou le certificat de grossesse, ainsi qu’une photo.

Source : Santé AZ
http://sante-az.aufeminin.com/w/sante/s28/bebe-grossesse/droit-femme-enceinte-grossesse.html
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